Amendement n° 547 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑22‑…. – Par dérogation à l’article L. 2232‑12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242‑21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les accords menant à la mobilité interne soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).