Amendement n° 522 rect. Sénat

Alinéas 43 à 57

Supprimer ces alinéas.

L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1^er juillet de chaque année.

Les prérogatives données par l’article au comité d’entreprise lui permettront de « demander à l’employeur de lui fournir des explications » lorsqu’il estimera que tout ou partie du crédit d’impôt « n’aura pas été utilisé conformément au code général des impôts ». Puis il pourra saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans la société de l’examen d’un rapport, dont il devra débattre.

Le dispositif ainsi créé par le gouvernement ne figurait pas dans l’ANI. Il établit une procédure vexatoire et injustifiée : le comité d’entreprise n’est pas juge de la destination du CICE et n’a pas ainsi à se substituer à l’administration fiscale.