Amendement n° 521 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L2411-1 du code du travail).
Ce régime de protection ne s’appliquant pas aux autres représentants de salariés dans les conseils des entreprises du secteur privé, par équité, il n’y a pas lieu de l’étendre en l’espèce.
Cette mesure n’était d’ailleurs pas inscrite dans l’ANI.
Le présent amendement vise donc à revenir au texte initial du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).