Amendement n° 518 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer les mots :
et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord
Objet
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économique.
Un amendement précédent a proposé de revenir sur la qualification du licenciement en accord avec l’article L.1222-8 du code du travail issu de la loi Aubry II, et conformément à la jurisprudence.
A défaut, cet amendement propose de supprimer les obligations d’accompagnement, formalités trop lourdes et onéreuses pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord (Allocation spécifique de reclassement : 80% du salaire pendant 12 mois, puis Unedic pendant 24 mois, puis minima sociaux…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).