Amendement n° 516 rect. Sénat

Alinéa 17

Supprimer les mots :

et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1.

Amendement de repli.

Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne. Ce refus entraîne un licenciement.

Or, le projet de loi qualifie ce licenciement de licenciement économique et individuel, alors que l’ANI avait prévu un licenciement pour motif personnel. Le gouvernement s’était pourtant engagé à retranscrire fidèlement les termes de l’accord.

En proposant une qualification de licenciement pour motif personnel, l’ANI s’appuyait sur l’article 30 II de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, dite « loi Aubry II », transposée à l’article L.1222-8 du code du travail.

A défaut de respecter la formulation de la loi Aubry II et la volonté des partenaires sociaux, cet amendement propose de supprimer les obligations d’accompagnement et de reclassement, formalités trop lourdes et onéreuses pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord (Reclassement : 80% du salaire pendant 12 mois, puis Unedic pendant 24 mois, puis minima sociaux…).