Amendement n° 514 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. »
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
L’article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Il instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures.
Cependant, dans certains cas, des accords de branche existent déjà, qui prennent en considération les spécificités de leur secteur d’activité. Ces accords peuvent avoir prévu un temps de travail inférieur à 24 heures.
Le présent amendement prévoit le respect de ces accords, et ne contraint pas les branches à renégocier des dispositions plus favorables, qui seraient inadaptées à leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).