Amendement n° 512 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
au minimum
Objet
L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ».
Pourtant, le projet de loi dispose que le financement de l’employeur sera « au minimum » de 50%.
Le projet de loi déroge ainsi à une décision importante des partenaires sociaux, alors que le gouvernement s’était engagé à retranscrire fidèlement le texte qu’ils avaient négocié. Cette disposition conduit à alourdir les charges des entreprises alors qu’elles subissent actuellement des conditions économiques difficiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).