Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
de chômage partiel
et les mots :
d'activité partielle
II. - En conséquence, alinéas 9, 24, 25 et 30
Remplacer les mots :
d'activité partielle
par les mots :
de chômage partiel
III. - En conséquence, alinéas 12 et 15
Remplacer les mots :
activité partielle
par les mots :
chômage partiel
IV. - En conséquence, alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
à l'activité partielle
par les mots :
au chômage partiel
V. - En conséquence, alinéas 22, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la retranscription fidèle de la volonté du patronat qui n’entend plus parler de chômage partiel, mais d’activité partielle qui en dit en réalité long sur la conception que le MEDEF de ce fait de ce type de dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).