Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Objet
Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle, que le délai dont dispose le magistrat saisi en référé par le comité d’entreprise, et qui peut aller jusqu’à huit jours, n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Cela revient à inciter les employeurs malhonnêtes à ne communiquer à leurs comités d’entreprises tous les éléments, les contraignants à suspendre leurs analyses jusqu’à ce que le juge prononce sa décision et oblige l’employeur à fournir les documents. Des directions peu scrupuleuses pourraient donc volontairement jouer la montre et ce d’autant plus que le délai prévu dans le projet de loi n’est que de 15 jours. Dans de telles situations, le CE ne disposerait au final que de 7 jours pour se prononcer ce qui n’est pas acceptable.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent‑ils l’adoption de cette nouvelle rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).