← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 420 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 13 Déposé le 16/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 105

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trois mois

II. - En conséquence, remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

six mois

Objet

Augmentation des délais de jugement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).