Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Objet
Le texte issu des débats de l’assemblée nationale fait obligation de prendre en compte le régime local dans les négociations de branche (6° du I.‑A). Il en va de même pour les entreprises n’ayant pas négocié d’accord collectif ( après le 3° du II de l’article 1er).
L’objectif de cet amendement vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs d’entreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).