Amendement n° 611 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).