Amendement n° 649 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 87, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés
Objet
Amendement de coordination précisant les délais dans lesquels peut jouer le mécanisme des injonctions en cas de carence des dirigeants dans les sociétés qui remplissent les critères les soumettant à l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil à la date de publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).