Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. »
Objet
Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique
Soulignons que la suppression de cette protection, qui existait dans les critères de licenciements est un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi. Rien à voir avec l’emploi ni avec l’objet du « sommet social », ni avec la feuille de route du Gouvernement de septembre 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).