Amendement n° 455 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 13 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 159

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1235‑7‑1. –L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑2.

Objet

Cet amendement propose de permettre, contrairement au projet de loi de pouvoir exercer un recours contre l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur distinct d’un éventuel recours contre la décision du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) de valider l’accord ou d’homologuer le document unilatéral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).