Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
I. - Alinéa 99
Après le mot :
vérifié
Insérer les mots :
l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et
II. – Alinéas 100 à 102
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 dès lors qu’elle s’est assurée :
« 1° De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ;
« 2° De la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑24‑2 et L. 1233‑24‑3 ;
« 3° De la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
« 4° De la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233‑61 et L. 1233‑63. »
Objet
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).