Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
... - Après l’article L. 2242‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Les comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel des entreprises sous‑traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
« La négociation mentionnée à l’article L. 2242‑16 du même code prévoit les modalités de leur association au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Objet
Cet amendement renforce le dispositif initialement proposé en prévoyant que les comités d’entreprises ou les délégués du personnel des entreprises sous‑traitantes soient systématiquement tenus informés des conclusions prises par les entreprises donneuses d’ordre en matière de GPEC. Ces décisions pouvant avoir des incidences sur leur propre devenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).