Amendement n° 333 Sénat

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2242‑22. – Dans les entreprises rencontrant des difficultés économiques ou confrontées à des mutations technologiques, la négociation prévue à l’article L. 2242‑21 porte notamment sur :

Dans la mesure où le refus du salarié de se soumettre aux modifications de son contrat de travail – qu’impose l’accord issu de cette négociation – peut conduire à un licenciement individuel pour motif économique, il convient de prévoir que la mesure prévue dans cet article 10 n’est applicable que dans les entreprises qui connaissent des difficultés économiques ou qui sont confrontées à des mutations technologiques.

A défait, cela reviendrait à accepter que des salariés soient licenciés pour motif économique alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique particulière et qu’elle n’est pas exposée à des mutations technologiques telles qu’elles rendraient obligatoire, pour la survie de l’entreprise, le licenciement d’un ou plusieurs salariés.