Amendement n° 452 Sénat

I. – Alinéa 159

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1235‑7‑1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233‑24‑4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif peuvent faire l’objet d’une contestation identique à celle prévue à l’article L. 1456‑1 du code du travail. Les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233‑57‑5 peuvent faire l’objet d’un litige devant le tribunal administratif

II. – Alinéa 160

Supprimer cet alinéa.

A l’inverse de ce que prévoit le projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent conserver aux salariés et à leurs représentants, la faculté de contester leur licenciement devant les juridictions de l’ordre civile.