Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande de validation.
Objet
Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant la validation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).