Amendement n° 424 Sénat

I. – Alinéa 159

Après la référence :

L. 1233‑24‑1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑2.

II. – En conséquence, alinéa 161

Après le mot :

recours 

insérer les mots :

concernant la décision administrative

Cet amendement propose :

‑ de permettre, contrairement à l’avant‑projet de loi de pouvoir exercer un recours contre l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur distinct d’un éventuel recours contre la décision du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) de valider l’accord ou d’homologuer le document unilatéral.