Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 21 à 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un employeur puisse, par le biais d’un acte unilatéral, se soustraire aux obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).