Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5125‑4‑…. – Tout recours en annulation de l’accord mentionné à l’article L. 5125‑1 par une organisation syndicale représentative ou par un salarié compris dans le champ de l’accord est soumis au tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés.
« Si le juge prononce la nullité de l’accord, les licenciements qui auraient été effectués en application de l’article L. 5125‑2 sont nuls.
Objet
Si l’accord ne répond pas aux conditions essentielles de validité (existence de difficultés conjoncturelles, absence des clauses obligatoires, signature par des organisations insuffisamment représentatives, etc.), sa nullité doit pouvoir être constatée dans les délais les plus brefs. Elle doit nécessairement entraîner la nullité des licenciements des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail imposée par un accord lui‑même frappé de nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).