Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage.
Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élus du personnel pour être en charge de la négociation de cet accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).