Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique
par les mots :
suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme
Objet
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).