Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul l’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article qui n’a pas fait l’objet d’une saisine pour avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou dont l’avis est négatif.
Objet
Les conséquences de ces accords sur la qualité de vie des salariés, mais aussi sur le travail lui‑même – avec l’augmentation de l’anxiété qu’ils peuvent provoquer – rendent nécessaires la consultation et l’accord du CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).