Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ;
Objet
La substitution du rôle du juge par l’administration ne doit pas avoir pour effet de réduire la portée du contrôle réel et sérieux du licenciement. Il faut donc prévoit que l’autorité administrative vérifie que le motif économique est réel. A défaut, nous instaurerions une situation paradoxale et ubuesque, dans laquelle l’autorité administrative validerait une procédure de licenciement pour motif économique alors même que ce motif n’existe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).