Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1233‑57‑4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. »
Objet
Les délais d’examen accordés par le projet de loi à l’autorité administrative pour valider ou homologuer un accord ou un document unilatéral de l’employeur portant sur plus de dix licenciements sont dérisoires au regard des moyens humains et matériels dont dispose cette administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).