Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 172, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).