Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 159 à 163
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rien ne justifie que l’accord collectif porteur d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).