Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 171
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1235‑16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑3 donne lieu à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
Objet
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).