Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 31 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement continuent à s’opposer à ce que les représentants des salariés puissent être désignés et non élus. Par ailleurs, la rédaction actuelle tend à faire croire qu’il s’agit d’une désignation par les salariés et non par l’employeur. mais comment une pluralité de salariés peuvent‑ils désigner un ou plusieurs membres par une méthode autre que l’élection ?
En outre, ils sont opposés au principe de non cumul qui est établi dans ces alinéas. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).