Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert‑comptable, les délais mentionnés à l’article L. 1233‑35 s’appliquent. » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’article L. 1233‑35.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).