Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge par l’employeur pour permettre au salarié d’assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l’impossibilité du reclassement incombe à l’employeur.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).