Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 99
Supprimer les mots :
et, le cas échéant
Objet
En l’absence d’accord de méthode il est renvoyé aux modalités d’information et de consultation des institutions du personnel. Les modalités d’information et de consultation sont définies par l’article L. 1233‑30 pour le comité d’entreprise et par l’article L. 4612‑8 pour le CHSCT. De façon constante, la jurisprudence confirme que tout projet important (situation renforcée dans le cas d’une compression des effectifs) modifie les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail. Dès lors, la consultation du CHSCT et de l’instance de coordination doit être systématique dans une procédure prévue pour l’encadrement des licenciements collectifs. Il convient donc de retirer la mention « le cas échéant ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).