Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. »
Objet
L’article 10 permet, sous réserve de la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d’organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des salariés ultramarins notamment en matière de vie professionnelle, personnelle et familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).