Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
que prévoit l’accord
par les mots :
prévues à l’article L. 1233‑4 précisées et complétées par l’accord
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les salariés licenciés au motif qu’ils auraient légitimement refusés des sacrifices disproportionnés exigés par les employeurs doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 1233‑4 du code du travail qui prévoit des efforts de formation et d’adaptation au sein de toutes les entreprises du groupe.
Qui plus est, l’accord doit aussi se préoccuper du reclassement éventuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).