Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et L. 1233‑3 et ouvre droit aux mesures d’accompagnement mentionnées aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. Dès lors que plus de neuf salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé, celui‑ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Objet
L’article 10 ainsi que les suivants visent à inverser la hiérarchie des normes au profit de l’employeur et à exonérer ce dernier des obligations légales lui incombant en matière de licenciement économique. Cet amendement propose donc de rétablir l’équilibre des relations entre employeurs et salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).