Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également nuls les licenciements prononcés alors que l’accord ou l’acte unilatéral n’ont été ni validés ni homologués.
Objet
L’alinéa 67 ne prévoit la nullité que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté la procédure. mais il convient également de prévoir la nullité dans le cas où l’autorité administrative refuserait de valider ou d’homologuer la procédure initiée dans l’entreprise. A défaut, les salariés ne pourraient prétendre qu’aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).