Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 104
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).