Amendement n° 487 Sénat

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1245‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1245-2. - Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine.

« La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

« Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il lui accorde, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre. »

Cet amendement a pour objectif de rendre aux prud’hommes la compétence sur la requalification des contrats à durée déterminée qu’il tenait de l’ancien article L. 122‑3‑13 du code du travail, scindé en deux (une partie législative – l’article L. 1245‑2 du code du travail – et une partie règlementaire – l’article R.1245‑1) par la recodification faite en 2008 « à droit constant ».

La réécriture lève l’ambigüité sur ce qui est exécutoire : la requalification (ancienne rédaction) ou l’indemnité d’un mois (ce que laisse entendre la recodification)