Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
en faveur d'organisations reconnues représentatives
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les voix portées par les salariés sur les organisations syndicales non représentatives n’en sont pas moins importantes que celles qui se sont portées sur les organisations syndicales représentatives. Il convient dés lors de faire e sorte de mesurer le caractère majoritaire des signataires d’un accord au regard de toutes les voix exprimées et non pas seulement de celles exprimées sur les organisations syndicales représentatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).