Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel fixé par le présent texte pour les secteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, de l'aide à domicile, du portage de presse, ainsi qu'aux salariés des particuliers employeurs et des entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquels la nature même de l'activité empêche de la mettre en oeuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).