Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice.
Cet article pose plusieurs graves difficultés :
‑ Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle permet) ;
‑ Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;
‑ Il ne retient que le critère de l’ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;
‑ Il n’encadre pas suffisamment le renvoi au décret.
C’est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).