Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).