Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article tend à créer une hiérarchisation dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et à donner une prépondérance au critère « des qualités professionnelles » sur les autres critères, ce à quoi les autres de cet amendement s’opposent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).