Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La disposition prévue à l’article L. 3123‑25 du code du travail n’est applicable que dans les entreprises qui mettent à disposition des signataires de ces avenants une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants.
Objet
On sait que l’une des grandes difficultés des salariés à temps partiel réside dans la garde de leurs enfants
L’objet de cet amendement est de préciser que ces avenants ne peuvent être mis en œuvre que si les employeurs prévoient des dispositions particulières à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).