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Amendement n° 300 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 8 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Objet

Cette disposition qui apparait positive de prime abord doit être mesurée. La rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sera portée, dés la première heure à 10 % alors que pour les salariés a temps plein, elle est de 25 %. Il est tout de même paradoxal que les salarié‑e‑s les plus précaires, que celles et ceux qui ont les rémunérations les plus faibles ne puissent pas bénéficier de la même rémunération horaire que celle dont bénéficie les salarié à temps plein.

Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement proposent de porter ce taux à 25 % afin que les salarié‑e‑s à temps partiel ne puissent pas croire que leurs efforts vaillent moins que ceux des salariés à temps plein.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).