Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 302 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Retiré Mme Annie David Article 8 Déposé le 15/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que des conventions ou accords collectifs puissent avoir pour effet de réduire la rémunération prévue pour les heures complémentaires. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pression sur les salaires qui conduit à un effondrement du pouvoir d’achat. Les femmes qui subissent déjà les temps partiel et les salaires de misères qui y sont associés ne doivent pas subir une réduction de salaire au motif qu’un accord serait conclu à moins de considérer qu’il puisse y avoir des cas où cette sur‑rémunération ne serait pas justifiée.

Telle n’est pas la conviction des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).