Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six moix de salaire brut. »
Objet
Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui‑ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).